Paiements en espèces

LES PAIEMENTS en espèces ne sont désormais autorisés que pour les dettes qui sont inférieures à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France et agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce seuil ne concerne donc pas les paiements effectués entre personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels (décret 2010-662 du 16 juin 2010, « JO » du 18 juin).

Cette partie du site est réservé aux membres inscrits à quotipharm.com et professionnels de santé pour des raisons règlementaires. Si vous n’êtes pas encore inscrit au site, inscrivez-vous gratuitement
Identifiez-vous

Identifiant

Mot de passe

Identifiant oublié ?

Inscrivez-vous
Pour accéder à tous les contenus du site
Inscrivez-vous

Pourquoi s'inscrire ?

Sélectionné pour vous

La gestion de votre patrimoine
Conseil en placement et épargne
Inscrivez-vous
Pour accéder à tous les contenus du site
Inscrivez-vous

Pourquoi s'inscrire ?

Identifiez-vous

Identifiant

Mot de passe

Identifiant oublié ?