Loyers versés à soi-même : l'administration s'aligne sur le Conseil d'État
L'administration fiscale prépare une instruction qui devrait être publiée en septembre et qui permettra, à certaines conditions, de déduire un loyer pour l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privé. Elle va donc suivre la position des tribunaux, affirmée dans plusieurs arrêts de cours administratives d'appel — notamment celle de Versailles — et confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt du 11 avril 2008.
| Cette partie du site est réservé aux membres inscrits à quotipharm.com et professionnels de santé pour des raisons règlementaires.
Si vous n’êtes pas encore inscrit au site, inscrivez-vous gratuitement
|
|
|
|
|
Newsletter
Annonces classées 
Blog
Escapades intimes à la montagne 
Fleurissez votre officine
Moments Gourmets 
Annonces classées
