FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

Les transmissions d’officines plus chères

LES FINANCES publiques sont un système de vases communicants. En contrepartie de l’allégement de l’impôt sur la fortune, la première loi de finances rectificative pour 2011* a très sensiblement relevé les droits de succession et de donation, avec effet immédiat, puisque ce relèvement est entré en vigueur à partir du 31 juillet 2011. Il a impact direct sur la stratégie de transmission anticipée des pharmaciens qui souhaitent passer la main à un enfant.Tout d’abord, le barème des droits a été revu à la hausse : les deux dernières tranches du barème progressif qui s’applique aux donations et successions en ligne directe voient

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