Cession de l’officine et du bail : attention aux pièges
Lorsque vous cédez votre officine, le propriétaire des murs ne peut pas vous empêcher de céder votre bail à l’acquéreur, à défaut de quoi la vente de l’officine ne pourrait se faire. En revanche, il peut très bien poser ses conditions à la cession du bail. Explications.LE DÉCRET DE 1953 sur les baux commerciaux l’énonce clairement : à partir du moment où vous cédez votre droit au bail à un confrère qui reprend également le fonds officinal, cette cession est libre et ni le bailleur ni le contrat de bail ne peuvent l’interdire. En d’autres termes, le bailleur ne peut pas s’opposer au changement de titulaire et, donc, pour lui,
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